Don de jours de repos a un salarie parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Don de jours de repos a un salarie parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Un salarie pourra, sous conditions, renoncer a tout ou part de l’ensemble de ses semaines de repos non pris au profit d’un collegue dont votre enfant est gravement malade. Ce don de jours pourra egalement etre realise au profit tout d’un collegue proche aidant : titleContent . Le don de jours de repos permet au salarie qui en beneficie de devenir remunere pendant le absence.

  • Salarie parent d’enfant gravement malade
  • Salarie proche aidant

Salarie parent d’enfant gravement malade

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De quoi s’agit-il ?

Le don de jours de repos est un dispositif permettant a tout salarie de renoncer anonymement, et sans contrepartie, a bien ou part de l’ensemble de ses semaines de repos non commande.

Lequel pourra en beneficier ?

Tout salarie peut beneficier de votre don de jours de repos s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Le salarie assume la charge d’un gari§on age de moins de 20 ans
  • L’enfant reste atteint de la maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une presence soutenue et des comment utiliser sudy soins contraignants

Jours concernes

Le don pourra mettre dans l’ensemble des jours de repos non retourne, a l’exception des 4 premieres semaines de conges payes.

Il peut donc concerner les heures suivants :

  • Jours correspondant a la 5 e semaine de conges payes
  • Jours de repos compensateurs accordes au cadre tout d’un dispositif de reduction du temps d’embauche (RTT)
  • Autres temps de recuperation non pris
  • Jours de repos donnes peuvent provenir tout d’un compte epargne moment (votre)

Demarches

  • Salarie souhaitant faire un don
  • Salarie beneficiaire du don

Salarie souhaitant faire votre don

Le salarie souhaitant faire un don a votre nouvelle salarie en fait la demande a l’employeur.

L’accord de l’employeur est indispensable.

Salarie beneficiaire du don

Notre salarie beneficiaire du don adresse a l’employeur un certificat medical detaille, etabli avec le medecin charge de suivre l’enfant.

Ce certificat atteste de la particuliere gravite en maladie, du handicap ou de l’accident. Cela l’fait egalement precise qu’une presence soutenue et des soins contraignants paraissent indispensables.

Situation du salarie beneficiaire du don

Le salarie qui beneficie du don de jours de repos conserve sa remuneration pendant son absence.

L’ensemble des periodes d’absence paraissent assimilees a une periode d’embauche effectif : titleContent . Ces periodes d’absence seront prises en compte Afin de determiner nos droits du salarie lies a l’anciennete.

Notre salarie conserve le benefice de tous les points forts qu’il avait acquis avant le commencement de sa periode d’absence.

Salarie proche aidant

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De quoi s’agit-il ?

Le don de jours de repos est un dispositif permettant a tout salarie de renoncer anonymement et sans contrepartie a bien ou partie de l’ensemble de ses temps de repos non pris.

Qui peut en jouir ?

Tout salarie peut beneficier de ce don de jours de repos.

Notre salarie vient en aide a un proche en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %) ou un proche age et en perte d’autonomie

Ce proche va etre une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui le salarie vit en couple : titleContent
  • Ascendant : titleContent , descendant : titleContent , enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collateral jusqu’au 4 e degre (frere, s?ur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), filleul, niece. )
  • Ascendant, descendant ou collateral jusqu’au 4 e degre de le epoux(se), son(sa propre) concubin(e) ou son(une) mari de Pacs
  • Personne agee ou handicapee avec laquelle il reside ou avec laquelle il entretient des liens etroits et stables. Le salarie vient en aide de maniere reguliere et frequente, a titre non professionnel, pour accomplir bien ou partie des actes ou des activites une vie quotidienne.

L’individu aidee devra resider en France de facon stable et reguliere, c’est-a-dire de maniere ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Jours concernes

Le don est en mesure de porter dans l’ensemble des jours de repos non pris, a l’exception des 4 premieres semaines de conges payes. Il va donc concerner les semaines suivants :

  • Jours correspondant a Notre 5 e semaine de conges payes
  • Jours de repos compensateurs accordes dans le cadre tout d’un dispositif de reduction un moment d’embauche (RTT)
  • Autres heures de recuperation non retourne
  • Jours de repos donnes peuvent provenir d’un compte epargne temps libre (votre)

Demarches

  • Salarie souhaitant faire 1 don
  • Salarie beneficiaire du don

Salarie souhaitant faire un don

Notre salarie souhaitant Realiser votre don a un nouvelle salarie en fait la demande a l’employeur.

L’accord de l’employeur est indispensable.

Salarie beneficiaire du don

Notre salarie beneficiaire du don adresse a l’employeur un certificat medical detaille, etabli avec le medecin charge de lire la personne atteinte d’un handicap.

Ce certificat atteste d’la particuliere gravite d’la maladie, du handicap ou de l’accident.

Cela l’fait egalement precise qu’une presence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Situation du salarie beneficiaire du don

Le salarie qui beneficie du don de jours de repos conserve sa remuneration pendant le absence.

Chacune des periodes d’absence paraissent assimilees a une periode d’embauche effectif : titleContent . Ces periodes d’absence seront prises en compte Afin de determiner nos droits du salarie lies a l’anciennete.

Notre salarie conserve le benefice de la totalite des points forts qu’il avait acquis avant le debut de sa periode d’absence.

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